CONDITIONS GÉNÉRALES

1. OBJET ET DÉFINITIONS

  1. Les présentes conditions générales régissent le lien juridique qui unit CLINCH BVBA, siège social sis à 9250 Waasmunster, Oudeheerweg Heide 109, numéro BCE 0894.444.027 (ci-après dénommée 'Clinch') et le Client (ci-après dénommée 'la Convention'). La Convention annule et remplace tous contrats, propositions et engagements écrits ou oraux ayant trait au même objet et dont la date précéderait celle de la présente Convention. Elle prime sur les conditions générales et/ou autres conditions du Client, même si celles-ci spécifient qu'elles sont les seules valables. Les dérogations aux clauses de la Convention ne sont possibles que moyennant l'accord préalable et écrit de Clinch. Clinch se réserve le droit de modifier les clauses de la Convention.
  2. Client : toute personne souhaitant effectuer un achat par l'intermédiaire du site www.CLINCHcollection.com, propriété de Clinch.
  3. Produit : toute chose proposée à la vente par l'intermédiaire du site Web de Clinch.
  4. La présente Convention s'applique à la vente en ligne ayant lieu par l'intermédiaire du site susmentionné.

2. COMMANDE

Le Client peut passer des commandes en ligne exclusivement par l'intermédiaire du site susmentionné.
Toute commande suppose l'acceptation de la présente Convention, en ce inclus par ailleurs les prix et la description des Produit proposés à la vente.

3. LIVRAISON

  1. Clinch s'engage à livrer les articles commandés aussi vite que possible à l'adresse de livraison renseignée par le Client. Les adresses associées à une boîte postale seront refusées.
  2. Sauf cas de force majeure, le délai moyen de livraison pour les Produits disponibles se situe entre 5 et 7 jours ouvrables. Ces délais sont spécifiés à titre purement indicatif et Clinch décline toute responsabilité en cas de dépassement des délais de livraison mentionnés.
  3. La livraison s'effectue à l'adresse renseignée lors de la commande. Les produits ne sont remis qu'après présentation d'une preuve d'identité officielle et après signature du bon de livraison certifiant la bonne réception par le client. Toute remarque relative aux Produits livrés (par ex. dégradation ou articles manquants) doit être formulée dans les 48 heures par mail, à l'adresse support@CLINCHcollection.com. Le Produit concerné doit nous être renvoyé dans les 7 jours ouvrables après réception dans son emballage originel, accompagné d'une mention des remarques ainsi que d'une demande d'échange ou de remboursement.
  4. Le Client est informé des risques liés au transport (pour lesquels seuls les services postaux ou le transporteur peuvent être tenus pour responsables).

4. MODES DE PAIEMENT

Lorsqu'il passe sa commande, le Client a le choix entre les modes de paiement suivants :

  1. En ligne, par carte de crédit (Visa ou Mastercard)
    La transaction par voie de paiement en ligne s'effectue dès que le client a confirmé la commande.
  2. Par virement
    En versant le montant sur le compte n° 001-5416191-78 de

    Clinch S.P.R.L.
    Oudeheerweg Heide 109
    9250  Waasmunster
    IBAN BE69 0015 4161 9178
    BIC  GEBABEBB.
    Dans ce cas uniquement, le paiement peut être différé jusqu'à maximum 5 jours ouvrables après l'expiration du droit de renonciation visé à l'article 7. Clinch facturera toutefois des frais administratifs supplémentaires de 15,00 euros.
    En cas de paiement tardif (après les 5 jours ouvrables susvisés), le montant dû est, d'office et sans nécessité de mise en demeure, majoré d'un taux égal à 1 % par mois - chaque mois entamé étant considéré comme échu - ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 15 % de la somme principale, avec un minimum de 25,00 euros.

5. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, Clinch reste propriétaire des Produits vendus jusqu'au jour du paiement intégral du prix en somme principale et/ou de l' (des) intérêt(s) et/ou dommages-intérêts et/ou frais de transport. Par cela, le Client transfère à Clinch toutes les sommes qui lui seraient dues par des tiers. Le Client dispense Clinch de toute formalité de notification et en supportera les éventuels frais afférents. En outre, le Client habilite Clinch à récupérer les Produits à tout instant aussi longtemps que le paiement n'a pas été intégralement effectué, et ce quel que soit l'endroit où ils se trouvent.

6. TARIFS

  1. Les prix mentionnés pour les produits et services proposés à la vente sont libellés en euros et s'entendent TVA et frais d'expédition compris et hors taxes éventuelles ou autres prélèvements, sauf mention ou convention écrite contraire.
  2. Les prix du Produit tels qu'étant renseignés sur le site Web engagent Clinch pour la commande passée par le Client à ce moment.
  3. Clinch se réserve expressément le droit de modifier les prix, et ce en particulier lorsque cette modification s'impose en vertu de prescriptions (légales).

7. DROIT DE RENONCIATION

Dans le cadre de la vente à distance à des consommateurs tombant dans le champ d'application de la loi du 14 juillet 1991, modifiée par la loi du 25 mai 1999, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit. Ce droit de renonciation est accordé au consommateur en vue de lui permettre de juger le produit acheté dans des circonstances similaires à celles de l'étalage d'un magasin. Par consommateur, la loi entend : toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins non professionnelles des produits ou services commercialisés. Le Client ne bénéficie donc pas de ce droit de renonciation s'il achète un produit à Clinch à des fins professionnelles. Si un produit ne convient pas au Client, Clinch s'engage à l'échanger ou à le rembourser. Le Produit doit être renvoyé intact, non souillé et dans son emballage originel, à défaut de quoi les marchandises resteront à la disposition du Client, qui devra en régler le prix. Tout retour se fait aux risques du Client et doit avoir lieu dans les 7 jours ouvrables, au moyen d'un renvoi du paquet suffisamment affranchi à l'adresse :
CLINCH S.P.R.L.
Oudeheerweg Heide 109
9250  Waasmunster.
Le Client est tenu de demander une preuve de retour au bureau de poste.
Les Produits endommagés, souillés ou déjà utilisés ne peuvent faire l'objet d'un retour.
Si le Produit a déjà été payé, en cas de renvoi par retour accepté, Clinch versera le montant du prix d'achat du Produit (à l'exclusion des frais d'envoi) sur le compte bancaire du Client dans les 30 jours après réception du colis de retour.

8. RESPONSABILITÉ

Clinch garantit que les Produits livrés sont conformes aux critères qu'il impose à ses Produits. Les exceptions à cette règle résident dans les éventuelles menues différences sur les plans de la couleur, de la découpe ainsi que des caractéristiques naturelles du cuir. Clinch s'attache à reproduire les couleurs des produits sur le site Web de manière aussi fidèle que possible. Malgré cela, il se peut que les couleurs diffèrent de l'original et Clinch ne peut offrir aucune garantie concernant l'exactitude de la couleur d'un produit.
Clinch n'est évidemment pas responsable de dommages qui surviendraient par le fait de l'usure et/ou d'une utilisation inadéquate par le client.
Clinch n'est tenu, concernant l'accès au site, la totalité du processus de commande, la livraison ou les autres services, qu'à une obligation de moyen.
Clinch ne peut être tenu pour responsable de la gêne ou de dommages subis par le fait de l'utilisation d'Internet, et plus particulièrement d'une panne du système, de l'intrusion de pirates informatiques ou d'un virus, ou encore d'un quelconque autre événement considéré par la jurisprudence comme constitutif de cas de force majeure.

9. FORCE MAJEURE

Sans préjudice des autres droits dont il dispose, Clinch a le droit, en cas de force majeure, de - à son choix - suspendre l'exécution de la commande passée par le Client ou de résilier la convention sans intervention judiciaire en en informant le Client par écrit, et ce sans être tenu à des dommages-intérêts quelconques, sauf si cela devait s'avérer inacceptable au vu des circonstances considérées à l'aune des critères de la raison et de l'équité.

10. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Toutes les données à caractère personnel sont utilisées par Clinch exclusivement et ne seront jamais mises à la disposition de tiers, sauf nécessité liée aux transactions de paiement et à la livraison de la commande.

11. NULLITÉ

La nullité d'une des clauses des présentes conditions consécutivement à une modification de la loi ou de la législation, ou encore par suite d'une décision de justice n'affecte en rien la validité juridique des conditions générales de vente stipulées dans le présent document.

12. CLAUSES DIVERSES

Les Produits vendus par Clinch correspondent aux descriptions et photos du site. Il se peut que ces éléments contiennent des erreurs, en dépit de nos précautions. Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être mise en cause à cet égard.

La vente et la livraison des Produits n'emportent nullement la cession des droits intellectuels y afférents. Ces droits demeurent la propriété de Clinch ou de ses fournisseurs et le Client s'engage à ne pas les affecter. Clinch n'est en rien responsable de litiges pouvant survenir au sujet de la propriété, de l'exécution ou de la violation de droits intellectuels afférents aux marchandises livrées.

Sauf dispositions contractuelles ou légales contraires, toute plainte concernant la vente ou les Produits transmise plus d'un mois après la livraison est considérée comme tardive et n'est dès lors plus prise en considération.

13. DROIT APPLICABLE ET CLAUSE DE JURIDICTION

Le tribunal de première instance de Bruxelles, le tribunal de Commerce de Bruxelles, ainsi que la justice de paix du premier canton de Bruxelles sont seuls compétents pour tout litiges relatifs à la présente Convention et Clinch ne pourra être cité que par-devant ces tribunaux. La Convention est régie par le droit belge.



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